Collex-Bossy

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La campagne aux portes de Genève
07.10.2020

Mise à l'enquête publique d'un projet des routes nationales

N01 Apb. Colovrex-Coppet (U03), Assainissement du bruit, Communes de Pregny-Chambésy, Bellevue, Collex-Bossy et Genthod

Projet définitif

  1. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
    a ouvert la procédure ordinaire d’approbation des plans selon les articles 27a à 27c de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN; RS 725.11), l’article 12 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN; RS 725.111) ainsi que les articles 27ss de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711)

 

  1. Mise à l’enquête publique
    Pendant toute la durée du délai de mise à l’enquête publique, le dossier du projet définitif peut être consulté auprès des communes de Pregny-Chambésy, Bellevue, Collex-bossy et Genthod durant les heures d’ouvertures des guichets communaux.

    Le délai de mise à l’enquête court du 07.10.2020 au 06.11.2020

    Le projet de construction doit être marqué sur le terrain par un piquetage ou par des gabarits. Les modifications requises sur le terrain seront également marquées. Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne (art. 27a LRN).
    Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis, leurs locataires ou fermiers (art. 32 LEx).

 

  1. Restriction des actes de disposition
    A partir du dépôt public des plans, il n’est plus permis de faire, sans le constentement de l’OFROU, sur le terrain concerné par le projet mis à l’enquête, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation ou la construction de l’ouvrage projeté plus onéreuse ou plus difficile (art. 27b al. 3 LRN et art. 42 à 44 LEx).

 

  1. Consultation des tiers concernés
    Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la LEx peut, conformément à l’article 27d LRN, former opposition par écrit contre le projet pendant le délai de mise à l’enquête auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Kochergasse 10, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

    Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indémnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées au DETEC.

 

Attention : les propriétaires des bâtiments et/ou parcelles ne sont pas avertis personnellement des mesures d’allègement demandées par l’OFROU