Enseignes lumineuses et éclairage nocture des bâtiments non résidentiels

Depuis le 5 mars 2022, la loi sur l’énergie contient des prescriptions en matière d’enseignes lumineuses extérieures et d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (art. 16A et 16B LEn). Il apparaît toutefois que ces exigences ne sont encore pas observées partout.

De quoi s’agit-il ?

Les enseignes lumineuses et l’éclairage intérieur des bâtiments non résidentiels doivent être éteints entre 1h et 6h si l’activité du bâtiment concerné a cessé.

Enseignes lumineuses
Ce sont des objets ou panneaux en toiture ou sur des façades qui comportent une inscription à laquelle participe une source lumineuse.

Éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Il s'agit d’éclairage électrique visible de l’extérieur et utilisé la nuit par les bâtiments ne contenant pas de logements, tels que les bureaux, établissements publics, hôpitaux, entreprises ou dépôts.

Qui est concerné ?

Les personnes propriétaires d'immeubles de bureaux d'entreprises privées, de bâtiments appartenant aux administrations, d'usines, de bâtiments en zone industrielle, etc. sont priées de donner les indications nécessaires à leurs gérants et exploitants afin de faire appliquer cette obligation.

Les vitrines des commerces ne sont pas soumises à l'obligation d'extinction de l'éclairage nocturne. Les personnes propriétaires ou exploitantes desdites vitrines peuvent toutefois participer à l'effort collectif en procédant à l'extinction de l'éclairage selon les mêmes créneaux horaires ou dès la fermeture du commerce.

Qui n’est pas concerné ?

Les bâtiments d'habitation / logements ne sont pas concernés par cette mesure, il est cependant recommandé aux propriétaires de mettre en place des détecteurs de mouvement dans les communs et de ne pas laisser les allées et montées d'immeuble allumées pendant la nuit.

Les enseignes et vitrines des commerces, les services médicaux d'urgence ou les pharmacies de garde en activité ne sont pas soumis à l'obligation d'éteindre les lumières mais peuvent participer volontairement à l'effort collectif.

Exceptions à l'obligation
Les postes de police du canton fermés de nuit mais équipés de bornes d'appel d'urgence, bénéficient d'un régime d'exception automatique et leurs enseignes doivent rester allumées.

Dérogations
Des dérogations à l'obligation d'extinction de l'éclairage des bâtiments sont possibles sur la base d'un dossier étayé déposé à l'Office cantonal de l'énergie pour des motifs de sécurité (seul motif valable) nécessitant le maintien de l'éclairage d'un bâtiment pendant les heures d'extinction obligatoire.

Pour des questions techniques :
Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch

Et encore...

Les éclairages de nuit artificiels ont un impact sur les êtres-vivants: être humain, flore ou faune. La qualité de sommeil des habitantes et habitants ou encore le cycle de vie des espèces animales ou végétales s'en trouvent perturbés. Le coût énergétique et financier est important, à l'heure où l'énergie doit être économisée au maximum.