Information sur la délivrance d'autorisations parentales

1. Documents nécessaires à présenter à la mairie :

• Certificat (livret) de famille / certificat individuel d’état civil
• En cas de séparation ou divorce : jugement de séparation de corps / de divorce, justifiant l’autorité parentale sur le ou les enfants (représentant légal)
• En cas de tutelle : document officiel justifiant l'autorité tutélaire
• Si le certificat de famille n’existe pas (selon la nationalité ou lors de concubinage par exemple) : le certificat individuel d’état civil ou l’acte de naissance du ou des enfants
• Pièce d’identité du ou des enfants
• Pièce d’identité personnelle

2. Informations complémentaires :

• Avoir connaissance du lieu du déplacement ainsi que les dates prévues du voyage
  Information sur l’accompagnant(e) : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, origine et adresse complète
  Si l’autorisation concerne un voyage d’étude (avec une école) : nom et adresse complète de l’école ainsi que le nom et prénom de ou des accompagnant(es)
   

3. Remarque :

L’autorisation parentale est également délivrée par le service financier de la police pour un montant de
Fr. 20.-. A Collex-Bossy, la taxe n’est pas perçue.

L’autorisation parentale est délivrée au vu des pièces fournies par le demandeur, sans responsabilité aucune de la part de la commune, qui se limite à la légalisation de la signature du demandeur. Il incombe à ce dernier de se renseigner auprès des autorités étrangères dans lesquelles se rend l'enfant sur les conditions de voyage, en particulier concernant les exigences liées aux autorisations parentales.